S-13.01, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société des établissements de plein air du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2022-07-06

6. Un vice-président est autorisé à signer, pour sa vice-présidence, les documents suivants:

1°  les contrats d’approvisionnement, d’approvisionnement pour revente, de services et de travaux de construction ainsi que les baux de location d’immeuble dont le montant est inférieur au seuil d’appel d’offres public pour les contrats de services;

2°  toute modification, qui occasionne ou non une dépense supplémentaire, à un contrat comportant une dépense égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public applicable à ce contrat et dont le total des dépenses supplémentaires, le cas échéant, est de moins de 10% du montant initial du contrat;

3°  toute modification, qui occasionne ou non une dépense supplémentaire, à un contrat comportant une dépense inférieure au seuil d’appel d’offres public applicable à ce contrat et dont la valeur totale du contrat incluant les dépenses supplémentaires, le cas échéant, est inférieure audit seuil d’appel d’offres public;

4°  les contrats de concession dont le chiffre d’affaires potentiel est inférieur au seuil d’appel d’offres public pour les contrats de services;

5°  les contrats d’aliénation d’actifs dont la valeur marchande estimée du bien au moment de l’aliénation est inférieure à 50 000 $.

D. 1407-2022, a. 6.